Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation.
Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
Toute commande doit être passée par écrit, en nous renvoyant signé et accepté le deuxième exemplaire de notre devis faisant office de bon de commande. Ou à défaut d’un bon de commande reprenant le n° du devis.
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne sera exécutive qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Les paiements seront effectués par chèque, ou virement, sauf accord contraire
Tous nos devis sont établis en fonction du projet demandé et accepté : ils sont toutefois susceptibles de variation en plus ou en moins pour les végétaux (changement de taille ou de variété au moment de la plantation).
Toutes modifications, demandée par le client par rapport au plan et devis acceptés, entraînera un (ou plusieurs) avenant/s qui devra/ont être notifié/s au client et
accepté/s par écrit (signature, bon pour accord) ainsi qu’une facturation supplémentaire.
Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Si ce prix subit une modification entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté.
Le prix s’entend hors taxes, produit non emballé, pris dans nos magasins (application de l’INCOTERM
« Ex Works », dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf conventions particulières.
En cas de livraison du produit à l’acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage, selon notre barème en vigueur. La facture est également majorée d’un montant forfaitaire à titre de coût de facturation, qui sera indiqué à l’acheteur sur sa demande.
Les prix de référence sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois précédent la date d’établissement de l’offre (taxes, etc….). Ils sont fermes pendant un an, passé ce délai ils seront révisés à la date anniversaire du contrat / devis suivant la formule ci-dessous :
Le coefficient de révision Cn, applicable pour le calcul de l’acompte du mois n, est donné par la formule :
Cn = 0,125 + 0,875 (In)
Io
Dans laquelle
Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I (BT01) au mois zéro et au mois n.
Les factures sont payables comptant à l’enlèvement ou à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre égard.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de dix jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par l’acheteur.
Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.
Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte qui si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre Direction reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l’acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci.
Le non-paiement partiel ou total d’une échéance rend exigibles des intérêts de retard sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze euros pour participation aux frais de dossier. En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalité préalable. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 15 % des sommes dues est facturée à l’acheteur.
Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
Le règlement sera établi au nom de : CCA PERROT 140 Rue de la République 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES. L’acceptation de traites ne déroge pas cette clause.
Le paiement de nos factures s’effectue au comptant net et sans escompte sauf stipulation contraire. Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une indemnité de retard de 1.5% par mois. Cette pénalité étant convenu de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des prestations ou des travaux.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 15 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce).
4.1. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par l’acheteur.
La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites entraînant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés. Si l’événement vient à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec l’acheteur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins.
4.2. La charge des risques des produits vendus est transférée à l’acheteur avant chargement dans nos entrepôts, quelles que soient les conventions particulières conclues avec l’acheteur au sujet du transport. La garde des produits vendus est également transférée au transporteur, qu’il soit affrété par nos soins ou par l’acheteur, avant chargement dans nos entrepôts. Elle passe ensuite à l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier, avant déchargement.
Le client doit effectuer le constat de la livraison des fournitures et matériaux, s’il y a lieu il doit formuler ses réserves au moment de la livraison et les confirmer en les explicitant dans les 48 heures par lettre recommandée sous peine d’irrecevabilité.
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif. L’acheteur est tenu de prendre toute disposition d’identification des produits vendus comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif. En cas de non paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.
Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus sont transférées à l’acheteur selon les termes de l’article 4.2.
6.1. En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par nous-mêmes, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. La durée de notre garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabricant ou fournisseur du produit, avec toutefois un minimum de six mois à compter de la réception du produit par l’acheteur.
6.2. Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constatée lors de la réception par l’acheteur, notre garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur, et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.
6.3. De même, en cas d’enlèvement en magasin ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l’acheteur et entraîner :
– soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les produits viciés,
– soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison, confirmées par une réclamation écrite dans un délai de huit jours, pour toute contestation sur la quantité.
A défaut, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l’acheteur ne sera admise.
6.4. En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur nous restitue le produit non conforme dans l’état exact où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.
6.5. Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par l’acheteur ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de produits, ceux-ci doivent être retournés par l’acheteur à ses frais à notre magasin, suivant l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour).
Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de trois mois à compter de la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre plan de stock et qu’ils soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits doivent être retournés à notre magasin suivant l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour). La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué à l’acheteur dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable.
Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.
La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.
En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.
Les prix mentionnés dans le présent catalogue sont susceptibles de varier au cours de sa durée d’utilisation et ne sont qu’indicatifs.
Le prix de vente d’un produit présent dans ce catalogue sera donc celui issu de notre tarif en vigueur à la date de la commande.
Toute intervention de notre Entreprise implique l’adhésion entière du client aux Conditions Génales, sous réserve de toutes dispositions contraires contradictoirement acceptées.
DEVIS : Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
DELAI : Les délais indiqués sur notre devis ne peuvent être qu’approximatifs. En effet, les travaux sont dépendants des conditions météorologiques et de la structure des terrains du client. En tout état de cause, la décision de débuter les travaux reste sous la responsabilité de l’entrepreneur.
Les délais ainsi arrêtés ne peuvent être fixés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent être de rigueur ni motiver un laisser pour compte ou rabais, ni à plus forte raison, des indemnités.
SUPPLEMENTS : Les travaux non mentionnés sur le bon de commande sont qualifiés de travaux supplémentaires. Au cas où en cours d’exécution, de tels travaux apparaîtraient nécessaires, nous pourrons y procéder et les facturer sans avoir à solliciter l’accord préalable du client s’ils ne dépassent pas 5% du devis. Dans le cas contraire, ils devront faire l’objet d’un devis supplémentaire (devis additif) et d’une probation préalable du client dans les 8 jours.
RESPONSABILITE : Dans la phase étude, le client est tenu de remettre à l’entrepreneur un plan conforme des réseaux souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone,…).
La responsabilité de l’entreprise ne peut être retenue pour les dommages causés à des canalisations ne figurant pas sur les plans ou ne se trouvant pas aux emplacements indiqués. La responsabilité de l’entreprise ne concerne que la bonne exécution des travaux. Le coût des travaux supplémentaires entraînés par la détérioration de réseaux non signalés serait à la charge du client et facturé en règle.
RECEPTION DES TRAVAUX : En fin de travaux il est procédé à la réception des travaux, sur notre demande au client. Les travaux sont réputés acceptés contradictoirement par le client, à défaut de rendez-vous organisé dans les délais de quinze jours de cette demande.
RESERVE DE PROPRIETE : L’entrepreneur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de celles-ci
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
DESSINS-PLANS : Les descriptions, dessins et plans soumis avec nos devis, restent notre propriété et en cas de non-acception de notre offre, doivent nous être restitués. Dans l’hypothèse où les travaux seraient toutefois réalisés par un autre entrepreneur sur la base de notre devis, nous nous réservons le droit de facturer à titre de dommage et intérêts, la somme forfaitaire de 380 €.
CCA Perrot | 140 Rue de la République 95370 Montigny les Cormeilles | Tél : 01 39 32 76 00
Site Web : cca-perrot.fr | SAS Capital 184 000€ | SIRET : 702 006 222 00039 RCS 4322B
TVA Intra n : FR74 702 006 222
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence sera faite aux tribunaux de notre siège social :
Greffe du Tribunal de Commerce
3 rue Victor Hugo
Palais de justice 95300 Pontoise
N’hésitez pas à contacter notre équipe commerciale
pour toute demande d’informations ou de devis gratuit.
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